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Mairie de Cantenac

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Demande d’aide juridictionnelle

 

Demande d’aide juridictionnelle prise en charge par l’Etat en totalité ou pour partie des frais de justice. Cette aide est soumise aux conditions de ressources du demandeur.

Aide juridictionnelle cerfa_12467*01 - PDF - 79.3 ko
Aide juridictionnelle cerfa_12467*01

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Bon à savoir : Depuis 2005, une police intercommunale intervient sur le territoire pour assurer la sécurité de la population. Vous pouvez la contacter au 05.57.88.95.95